Est-il nécessaire de conserver les relevés de compte et les relevés d'assurance maladie de votre père décédé en 2021, sachant que la succession a été réglée en 2022 ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Civil
En matière de conservation des documents administratifs, il est généralement recommandé de conserver certains documents pendant une période déterminée. Voici les recommandations pour certains documents :
- Relevés de compte bancaire : Il est conseillé de conserver les relevés de compte bancaire pendant une durée de 5 ans. Cette période correspond au délai de prescription de droit commun en matière civile (Article 2224 du Code civil). Cela permet de disposer des preuves nécessaires en cas de litige ou de réclamation.
- Relevés d'assurance maladie : Les relevés d'assurance maladie doivent être conservés pendant une durée de 2 ans. Cette période correspond au délai de prescription pour les actions en paiement des prestations de l'assurance maladie (Article L114-1 du Code des assurances).
- Relevés de compte bancaire : Il est conseillé de conserver les relevés de compte bancaire pendant une durée de 5 ans. Cette période correspond au délai de prescription de droit commun en matière civile (Article 2224 du Code civil). Cela permet de disposer des preuves nécessaires en cas de litige ou de réclamation.
- Relevés d'assurance maladie : Les relevés d'assurance maladie doivent être conservés pendant une durée de 2 ans. Cette période correspond au délai de prescription pour les actions en paiement des prestations de l'assurance maladie (Article L114-1 du Code des assurances).
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