Quels sont mes recours en cas de non-livraison d'une commande ?
Vérifié par notre équipe le 14/06/2024 • Civil
En droit français, plusieurs dispositions légales protègent les consommateurs en cas de non-livraison. L'article L216-1 du Code de la consommation dispose que le vendeur doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. Si aucune date ou délai n'est précisé, la livraison doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de non-respect de ce délai, vous avez la possibilité de mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette mise en demeure peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le vendeur ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, vous pouvez alors demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
En cas de non-respect de ce délai, vous avez la possibilité de mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Cette mise en demeure peut être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le vendeur ne s'exécute pas dans ce nouveau délai, vous pouvez alors demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
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