Quels sont mes recours en cas de non-livraison d'une commande ?

Quels sont mes recours en cas de non-livraison d'une commande ?

Quels sont mes recours en cas de non-livraison d'une commande ? En droit français, plusieurs dispositions légales protègent les consommateurs en cas de non-livraison. L'article L216-1 du Code de la consommation dispose que le vendeur doit livrer le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur. Si aucune date ou délai n'est précisé, la livraison doit intervenir au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de non-respect de ce délai, vous avez la possibilité de mettr...

Peut on procéder à la résolution d'un contrat en cas de non livraison?

Peut on proceder a la resolution d'un contrat en cas de non livraison? En matiere de resolution d'un contrat pour non-livraison, le Code de la consommation francais prevoit plusieurs dispositions pour proteger les consommateurs. Selon l'article L. 216-6 du Code de la consommation, en cas de defaut de livraison a la date ou au delai prevu ou, a defaut, au plus tard trente jours apres la conclusion du contrat, le consommateur peut demander au professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir l...

Mise en demeure de remboursement pour non livraison : comment faire ?

Mise en demeure de remboursement pour non livraison : comment faire ? En effet, dans la plupart des contrats commerciaux, il est inséré une clause résolutoire. Ainsi, en cas de manquement à une obligation d’une des parties (en l’occurence, lorsque le vendeur ne respecte pas son obligation de livraison), l’autre partie doit envoyer une mise en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, en mentionnant la clause résolutoire. A défaut d’envoi du colis dans ce délai raisonnable, le con...

Doit-on porter plainte en cas de non livraison d'un colis ?

Doit-on porter plainte en cas de non livraison d'un colis ? Dans le contexte de la non-livraison d'un colis, il n'est pas necessaire de porter plainte en premier lieu. En effet, la responsabilite de la livraison incombe au vendeur ou a la plateforme a laquelle vous avez fait appel pour envoyer votre colis. En cas de non-livraison, vous devez d'abord contacter le vendeur ou la plateforme pour signaler le probleme et eventuellement solliciter indemnisation en cas de perte. Si le colis a ete perdu...

Quels sont les recours pour demander la livraison d'un bien ?

Quels sont les recours pour demander la livraison d'un bien ? Il existe plusieurs moyens legaux pour exiger la livraison d'un bien. 1\. Mise en demeure : Si le vendeur ou le fabricant refuse d'appliquer les conditions de sa garantie (reparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure et lui envoyer une lettre par courrier recommande avec accuse de reception. 2\. Mediation ou conciliation : Si le litige persiste, vous pouvez faire intervenir un mediateur, qui peut etre lie au vendeur...

Livraison

Livraison Vous avez passe une commande, le professionnel vous a indique les delais de livraison. Vous constatez qu'ils ne sont pas respectes. Quels sont vos recours ? Livraison - PDF, 385 Ko La livraison est le transfert de la possession du bien achete chez le professionnel vers le consommateur. Quel que soit le mode de vente (en magasin, a distance, au domicile, etc.), et quel que soit le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant meme la signature du contrat les potent...