Quelles sont modalités d'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente ?
Vérifié par notre équipe le 28/05/2024 • Civil
Le préjudice d'angoisse de mort imminente est un préjudice moral spécifique reconnu par la jurisprudence française. Il concerne la souffrance psychique éprouvée par une victime consciente de l'imminence de sa propre mort. Pour que ce préjudice soit indemnisé, certaines conditions doivent être remplies.
1. Conscience de l'imminence de la mort : La victime doit avoir eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de sa fin. Cette conscience doit être prouvée par des éléments objectifs tels que des témoignages ou des indices médicaux.
2. Distinction avec les souffrances endurées : Il est important de distinguer le préjudice d'angoisse de mort imminente des souffrances physiques endurées par la victime avant son décès. Les souffrances endurées sont indemnisées séparément et ne doivent pas être confondues avec l'angoisse de mort imminente.
3. Preuve de la conscience : La charge de la preuve incombe aux ayants droit de la victime. Ils doivent démontrer que la victime a eu une conscience lucide de sa situation. En l'absence de preuves suffisantes, l'indemnisation peut être refusée, comme cela a été le cas dans l'affaire que vous mentionnez.
4. Jurisprudence : La Cour de cassation a rappelé dans plusieurs arrêts que la simple souffrance physique ne suffit pas à établir l'angoisse de mort imminente. Il faut des manifestations de lucidité et des indices clairs que la victime se rendait compte de son état de santé et de l'imminence de sa mort (Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.015)
Il est nécessaire que la victime soit consciente de son état pour obtenir réparation du préjudice lié à l’angoisse de mort imminente (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023, n° 22-83.735).
1. Conscience de l'imminence de la mort : La victime doit avoir eu conscience de la gravité de son état et du caractère inéluctable de sa fin. Cette conscience doit être prouvée par des éléments objectifs tels que des témoignages ou des indices médicaux.
2. Distinction avec les souffrances endurées : Il est important de distinguer le préjudice d'angoisse de mort imminente des souffrances physiques endurées par la victime avant son décès. Les souffrances endurées sont indemnisées séparément et ne doivent pas être confondues avec l'angoisse de mort imminente.
3. Preuve de la conscience : La charge de la preuve incombe aux ayants droit de la victime. Ils doivent démontrer que la victime a eu une conscience lucide de sa situation. En l'absence de preuves suffisantes, l'indemnisation peut être refusée, comme cela a été le cas dans l'affaire que vous mentionnez.
4. Jurisprudence : La Cour de cassation a rappelé dans plusieurs arrêts que la simple souffrance physique ne suffit pas à établir l'angoisse de mort imminente. Il faut des manifestations de lucidité et des indices clairs que la victime se rendait compte de son état de santé et de l'imminence de sa mort (Cass. crim., 12 décembre 2017, n° 16-87.015)
Il est nécessaire que la victime soit consciente de son état pour obtenir réparation du préjudice lié à l’angoisse de mort imminente (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2023, n° 22-83.735).
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