Vérifié par notre équipe le 28/05/2024 • Civil • 4 sources
Quelles sont modalités d'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente ?
Quelles sont modalités d'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente ? Le préjudice d'angoisse de mort imminente est un préjudice moral spécifique reconnu par la jurisprudence française. Il concerne la souffrance psychique éprouvée par une victime consciente de l'imminence de sa propre mort. Pour que ce préjudice soit indemnisé, certaines conditions doivent être remplies. 1. Conscience de l'imminence de la mort : La victime doit avoir eu conscience de la gravité de son état et du car...
La nécessaire conscience de l’état de santé de la victime pour l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente. Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le préjudice d’angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état et différencie très clairement ce poste de préjudice de celui des souffrances endurées. Chaque situation nécessite donc une appréciation du tableau clinique de la victime dans les suites immé...
Le préjudice d'angoisse et d'attente des victimes d'attentats.
Le préjudice d'angoisse et d'attente des victimes d'attentats. Le préjudice d’angoisse des victimes directes et le préjudice d’attente et d’inquiétude des victimes indirectes d’actes de terrorisme sont désormais reconnus et indemnisés. Cette indemnisation des préjudices d'angoisse est possible sans expertise médicale et par une appréciation in concreto. La prise en compte de ces préjudices permet de parfaire la réparation des atteintes extrêmes vécues par les victimes d'attentats. L...
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