Le fait de souscrire un prêt à deux permet ils aux co-emprunteurs d'entrer en indivision sans que cela soit caractérisé de donation déguisée ?
Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 • Banque / Assurance • 6 sources
L'indivision n'est pas en soi une donation déguisée. La donation déguisée est une opération par laquelle une personne transfère un bien ou un droit à une autre personne sans contrepartie, mais en dissimulant cette donation sous la forme d'un autre acte juridique, comme un contrat de vente ou un prêt. Pour qu'une donation déguisée soit caractérisée, il faut prouver l'intention de donner sans contrepartie et la dissimulation de cette intention.
Dans le cas d'un prêt souscrit à deux, si les co-emprunteurs remboursent effectivement le prêt et respectent les conditions du contrat de prêt, il n'y a pas de donation déguisée. En revanche, si l'un des co-emprunteurs ne participe pas au remboursement du prêt et que l'autre co-emprunteur assume l'intégralité des remboursements sans contrepartie, cela pourrait être considéré comme une donation déguisée si l'intention de donner sans contrepartie et la dissimulation de cette intention sont prouvées.
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