Le fait de souscrire un prêt à deux permet ils aux co-emprunteurs d'entrer en indivision sans que cela soit caractérisé de donation déguisée ?
Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 • Banque / Assurance • 6 sources
L'indivision n'est pas en soi une donation déguisée. La donation déguisée est une opération par laquelle une personne transfère un bien ou un droit à une autre personne sans contrepartie, mais en dissimulant cette donation sous la forme d'un autre acte juridique, comme un contrat de vente ou un prêt. Pour qu'une donation déguisée soit caractérisée, il faut prouver l'intention de donner sans contrepartie et la dissimulation de cette intention.
Dans le cas d'un prêt souscrit à deux, si les co-emprunteurs remboursent effectivement le prêt et respectent les conditions du contrat de prêt, il n'y a pas de donation déguisée. En revanche, si l'un des co-emprunteurs ne participe pas au remboursement du prêt et que l'autre co-emprunteur assume l'intégralité des remboursements sans contrepartie, cela pourrait être considéré comme une donation déguisée si l'intention de donner sans contrepartie et la dissimulation de cette intention sont prouvées.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
est-ce que le fait de souscrire un prêt à deux leur permettraient l'indivision sans que cela soit caractérisé de donation déguisée ?
est-ce que le fait de souscrire un prêt à deux leur permettraient l'indivision sans que cela soit caractérisé de donation déguisée ? Dans le contexte du droit français, lorsque deux personnes souscrivent conjointement un prêt, elles deviennent co-emprunteurs et sont généralement tenues solidairement de rembourser la dette. Cette situation peut entraîner une indivision sur le bien acquis grâce au prêt, c'est-à-dire que les deux co-emprunteurs détiennent ensemble des droits sur ce bien. L'indivisi...
Fiche interne
•
La banque me demande de payer un prêt que j’ai contracté avec mon ex-époux. Dois-je payer ?
LA BANQUE ME DEMANDE DE PAYER UN PRÊT QUE J’AI CONTRACTÉ AVEC MON EX-ÉPOUX. DOIS-JE PAYER ? Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Toutefois, l’emprunt portant sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage engage solidairement les deux époux. Si les deux époux...
Fiche interne
•
Je suis co-emprunteur solidaire sur un crédit, est-il possible de demander la désolidarisation ?
Si une séparation se produit après la souscription d'un crédit conclu solidairement, les deux co-emprunteurs solidaires restent néanmoins tenus du remboursement. Cela peut s’avérer problématique notamment dans le cadre d’un achat immobilier en commun : l’un des co-emprunteurs solidaires peut vouloir garder le bien immobilier et s’engager à payer seul les mensualités du crédit. Cet engagement ne met pas à l’abri l’autre co-emprunteur solidaire en cas de défaillance de paiement. Le co-empunteur so...
service public part
•
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Toutefois, si vous êtes mariés sous un contrat instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié. En cas d'acquisition du logement par les 2 époux, vous êtes considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié. Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage. GESTION DU BUDGET CONTRIBUTION AUX DÉPENSES COMMUNES En tant qu'époux, vous devez contribuer aux charges quotidiennes selon vos moyens financiers re...
service public part
•
Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?
Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien ...). A savoir, quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considère qu'il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de créa...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.