Quelles sont les conséquences juridiques du décès de votre mère qui a construit une maison sur un terrain appartenant à la commune avec l'autorisation du maire et d'une absence de volonté des héritiers de garder la maison ?
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Cependant, dans votre cas, il semble que la construction ait été réalisée avec l'autorisation du maire, ce qui pourrait indiquer une situation particulière ou un accord spécifique. Il serait donc important de vérifier les termes de cette autorisation et de tout éventuel contrat ou convention passée entre votre mère et la commune.
En cas de décès de votre mère, ses héritiers (vous et les autres membres de la famille) héritent de ses droits et obligations. Si vous n'êtes pas intéressés par cette maison, vous avez la possibilité de renoncer à la succession. La renonciation à la succession doit être faite devant le greffe du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession (article 804 du Code civil).
Renoncer à la succession signifie que vous ne recevrez aucun bien de la succession, mais également que vous ne serez pas tenus des dettes de la succession. Si tous les héritiers renoncent à la succession, la maison et les autres biens de la succession seront dévolus à l'État.
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