Mon ancienne mutuelle d'entreprise est-elle résiliée automatiquement lorsque je change d'entreprise et souscris à une nouvelle mutuelle d'entreprise ?
Vérifié par notre équipe le 22/07/2024 • Banque / Assurance • 6 sources
Voici les étapes à suivre pour gérer ce changement :
1. Informer votre ancienne mutuelle : Bien que la résiliation soit souvent automatique, il est prudent d'informer votre ancienne mutuelle de votre départ de l'entreprise. Cela peut se faire par une lettre recommandée avec accusé de réception.
2. Souscription à la nouvelle mutuelle : À votre arrivée dans la nouvelle entreprise, vous serez affilié à la nouvelle mutuelle d'entreprise. Cette affiliation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises privées (Article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
3. Portabilité des droits : Si vous étiez affilié à une mutuelle d'entreprise dans votre ancien emploi, vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits. Cela signifie que vous pouvez continuer à bénéficier de votre ancienne mutuelle pendant une durée limitée après la fin de votre contrat de travail, sous certaines conditions (Article L911-8 du Code de la sécurité sociale). Cette portabilité est gratuite et peut durer jusqu'à 12 mois.
4. Vérification des garanties : Assurez-vous que les garanties offertes par votre nouvelle mutuelle sont au moins équivalentes à celles de votre ancienne mutuelle. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez envisager de souscrire à des garanties complémentaires.
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