Le plan local d'urbanisme est il pris par arrêté ?

Vérifié par notre équipe le 05/07/2023 • Autre • 4 sources

Non, le plan local d'urbanisme n'est pas établi par arrêté. Il est élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut de tel établissement, par le conseil municipal, comme stipulé dans l'article L153-8 du Code de l'urbanisme. Un débat doit avoir lieu au sein de ce conseil avant toute adoption du plan local d'urbanisme (article L153-12 du Code de l'urbanisme). Une fois le plan local d'urbanisme arrêté, il doit être soumis à une enquête publique (article L153-19 du Code de l'urbanisme). Enfin, il doit être délibéré définitivement par l’organe délibérant de l’établissement public ou le conseil municipal (article L153-21 du Code de l’urbanisme).

Sources documentaires associées à la réponse

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