Que recouvre le "droit des arbres" en matière de droit de propriété et de voisinage?
Vérifié par notre équipe le 12/12/2024 • Autre
Vous souhaitez savoir ce que recouvre le "droit des arbres" en matière de droit de propriété et de voisinage.
En droit français, le "droit des arbres" est principalement régi par les articles 673 et 672 du Code civil. L'article 673 stipule que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible. Cela signifie qu'un propriétaire peut toujours demander l'élagage des branches qui empiètent sur sa propriété, indépendamment du temps écoulé.
En revanche, l'article 672 prévoit que si des arbres sont plantés à une distance inférieure à celle légalement requise, le voisin peut exiger leur arrachage ou leur réduction, sauf si un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire s'y oppose.
Il est également important de noter que le droit d'élagage est imprescriptible et ne peut être limité par une tolérance ou une servitude, comme l'a affirmé la jurisprudence (Cass. Civ. 3e 16 Janvier 1991 n°89-13.698).
En ce qui concerne les racines, l'article 673 permet au propriétaire de couper lui-même les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, à la limite de la ligne séparative. Toutefois, il ne peut pas contraindre le propriétaire des arbres à abattre ces derniers, sauf en cas de trouble anormal de voisinage (Cass. Civ. 3e 11 Mai 2022 n°19-23.456).
Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.
Le droit des arbres implique des droits et obligations pour les propriétaires voisins, avec des recours possibles en cas de non-respect des distances légales ou d'empiétement sur la propriété.
En droit français, le "droit des arbres" est principalement régi par les articles 673 et 672 du Code civil. L'article 673 stipule que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Ce droit est imprescriptible. Cela signifie qu'un propriétaire peut toujours demander l'élagage des branches qui empiètent sur sa propriété, indépendamment du temps écoulé.
En revanche, l'article 672 prévoit que si des arbres sont plantés à une distance inférieure à celle légalement requise, le voisin peut exiger leur arrachage ou leur réduction, sauf si un titre, une destination du père de famille ou une prescription trentenaire s'y oppose.
Il est également important de noter que le droit d'élagage est imprescriptible et ne peut être limité par une tolérance ou une servitude, comme l'a affirmé la jurisprudence (Cass. Civ. 3e 16 Janvier 1991 n°89-13.698).
En ce qui concerne les racines, l'article 673 permet au propriétaire de couper lui-même les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, à la limite de la ligne séparative. Toutefois, il ne peut pas contraindre le propriétaire des arbres à abattre ces derniers, sauf en cas de trouble anormal de voisinage (Cass. Civ. 3e 11 Mai 2022 n°19-23.456).
Décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique.
Le droit des arbres implique des droits et obligations pour les propriétaires voisins, avec des recours possibles en cas de non-respect des distances légales ou d'empiétement sur la propriété.
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