Mon avocat est décédé. Puis-je récupérer les honoraires versés avant son décès ?

reinforcement • Mon avocat est décédé. Puis-je récupérer les honoraires versés avant son décès ?

Mon avocat est décédé. Puis-je récupérer les honoraires versés avant son décès ? Le décès de votre avocat ne met pas fin à votre contrat de mandat avec lui. En effet, le contrat de mandat se poursuit avec ses héritiers ou ses ayants droit, sauf si le contrat prévoit le contraire. Cependant, si vous souhaitez mettre fin à ce contrat suite au décès de votre avocat, vous avez le droit de le faire. Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement des honoraires que vous avez versés pour les prest...

service public part • Qui doit payer les frais d'obsèques ?

En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques. COMMENT PARTAGER LES FRAIS ENTRE LES HÉRITIERS ? MOYENS DE RECOURS L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser. En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants : * Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour une sommation de payer ou une procéd...

Fiche interne • Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, puis-je changer d’avocat librement ?

Bien entendu, si vous bénéficiez de l'aide juridique totale, vous ne serez redevable d'aucun honoraire, pas plus au précédent qu'au suivant, sauf si le précédent arrive à démontrer que vous avez, après son dessaisissement, renoncé rétroactivement à l’aide juridictionnelle. Ainsi, votre nouvel avocat ne peut vous réclamer des honoraires que si vous renoncez au bénéfice de l’aide juridictionnelle. L’avocat est bien entendu tenu de vous informer des conséquences d’une éventuelle renonciation au bén...

interieur • Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire. Le tribunal décide dans les 24 heures. Où s'adresser ? Tribunal judiciaire Attention si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France. Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif. Où s'adresser ? Cour d'appel Ne pas respecter les dernières vol...

Fiche interne • Est-il possible de déshériter son enfant ?

Oui. A la suite de ce genre de faits, le défunt peut, en connaissance de cause, avoir précisé (de son vivant) par une déclaration expresse de forme testamentaire qu'il entendait maintenir l'héritier déclaré indigne dans ses droits héréditaires. EST-IL POSSIBLE DE SORTIR CERTAINS BIENS DE L'ACTIF SUCCESSORAL ? Oui. Vous avez la possibilité de désigner un tiers bénéficiaire d’une assurance-vie afin d’exclure les sommes correspondant aux primes de l’actif successoral : l’assurance-vie ne rentre pas...