Mon avocat est décédé. Puis-je récupérer les honoraires versés avant son décès ?

Vérifié par notre équipe le 29/06/2023 Autre 6 sources

Le décès de votre avocat ne met pas fin à votre contrat de mandat avec lui. En effet, le contrat de mandat se poursuit avec ses héritiers ou ses ayants droit, sauf si le contrat prévoit le contraire.

Cependant, si vous souhaitez mettre fin à ce contrat suite au décès de votre avocat, vous avez le droit de le faire. Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement des honoraires que vous avez versés pour les prestations qui n'ont pas été réalisées.

Il est important de noter que le remboursement des honoraires versés dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature du contrat que vous avez signé avec votre avocat et des termes de ce contrat.

Si le contrat prévoit que les honoraires sont dus même en cas de non-réalisation de la prestation, vous ne pourrez pas obtenir de remboursement. En revanche, si le contrat prévoit que les honoraires sont dus uniquement en contrepartie de la réalisation de la prestation, vous pourrez obtenir le remboursement des honoraires versés pour les prestations non réalisées.

En cas de litige, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépendait votre avocat. Le bâtonnier a le pouvoir de trancher les litiges relatifs aux honoraires des avocats.

Il est également possible de saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat. Enfin, si le litige persiste, vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire compétent.

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