Quel est le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance ?

reinforcement • Quel est le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance ?

Quel est le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance ? Le point de départ du délai d'appel d'une ordonnance dépend de la situation et de la présence ou non des parties à l'audience. Voici les deux cas possibles : 1. Si vous étiez présent à l'audience : le délai d'appel court à partir du prononcé de l'ordonnance, c'est-à-dire son annonce par le juge lors de l'audience. 2. Si vous étiez absent à l'audience : le délai d'appel court à partir de la notification de l'ordonnance, qui est génér...

service public part • Injonction de faire

Elle fixe également les lieu, jour et heure de l'audience en cas de non-respect de cette ordonnance. L'ordonnance est notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. A savoir, à ce stade de la procédure, il n'y a pas de recours possible contre la décision du juge. Si si votre requête est rejetée : Si le juge estime que votre demande n'est pas justifiée (pas de contrat entre les parties, délai de prescription dépassé,...) ou qu'il n'est pas compétent (par exemple, le tribuna...

interieur • Centre de rétention administrative (CRA)

L'appel doit être fait dans un délai de 24 heures après : * le prononcé de l'ordonnance (son annonce par le JLD), si vous étiez présent à l'audience, * la notification de l'ordonnance, si vous étiez absent. Le 1er président de la cour d'appel doit statuer dans les 48 heures suivant sa saisine. L'appel n'est pas suspensif : vous restez en rétention durant la procédure. Où s'adresser ? Cour d'appel À noter vous pouvez aussi saisir le JLD à tout moment pour demander votre libération si de nouvell...

interieur • Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

Il en est de même pour l'injure concernant le sexe, l'orientation sexuelle , l'identité de genre ou le handicap. La plainte doit être déposée après la publication ou le prononcé des propos. POINT DE DÉPART DU DÉLAI Les règles concernant le point de départ du délai de prescription sont applicables à la victime qui souhaite porter plainte et au procureur de la République qui veut engager des poursuites. Le point de départ du délai de prescription est le jour où l'infraction est commise, sauf pour...

interieur • Maintien d'un étranger en zone d'attente

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures. Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge. Où s'adresser ? Cour d'appel Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation. Où s'adresser ? Cour de cassation DROITS EN ZONE D'ATTENTE CAS GÉNÉRAL Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assi...