Quelle est la "règle d'or" en finances publiques ?
Vérifié par notre équipe le 23/05/2024 • Autre
La règle d'or en finances publiques est un principe qui dispose que le budget d'un État doit être équilibré, c'est-à-dire que les dépenses courantes doivent être couvertes par les recettes courantes. En d'autres termes, l'État ne doit pas s'endetter pour financer ses dépenses courantes mais seulement pour investir.
Au niveau européen, la règle d’or est l’un des aspects du « pacte budgétaire » entré en vigueur le 1er janvier 2013. Cette règle impose que le déficit budgétaire structurel d’un pays ne dépasse pas 0,5 % de son PIB.
La règle d’or a pour objectif final un retour progressif à l’équilibre budgétaire des pays membres qui l’adoptent.
Deux exceptions sont envisagées par le traité :
_Un État peut s’écarter temporairement de son objectif s’il peut justifier « de circonstances exceptionnelles ». Sont acceptées comme des « circonstances exceptionnelles », une grave récession ou des faits indépendants de la volonté des gouvernements qui ont un impact sur les finances des administrations. En clair, un déficit exceptionnel est encore toléré pour soutenir temporairement l’activité économique d’un pays. Mais dans ce cas, le déficit budgétaire total ne doit pas dépasser 3 % du PIB.
_Si un pays réussit à atteindre un niveau de dette publique inférieur à 60 % de son PIB, le déficit public de ce pays peut dépasser les 0,5 % du PIB requis mais rester inférieur à 1 %.
Au niveau européen, la règle d’or est l’un des aspects du « pacte budgétaire » entré en vigueur le 1er janvier 2013. Cette règle impose que le déficit budgétaire structurel d’un pays ne dépasse pas 0,5 % de son PIB.
La règle d’or a pour objectif final un retour progressif à l’équilibre budgétaire des pays membres qui l’adoptent.
Deux exceptions sont envisagées par le traité :
_Un État peut s’écarter temporairement de son objectif s’il peut justifier « de circonstances exceptionnelles ». Sont acceptées comme des « circonstances exceptionnelles », une grave récession ou des faits indépendants de la volonté des gouvernements qui ont un impact sur les finances des administrations. En clair, un déficit exceptionnel est encore toléré pour soutenir temporairement l’activité économique d’un pays. Mais dans ce cas, le déficit budgétaire total ne doit pas dépasser 3 % du PIB.
_Si un pays réussit à atteindre un niveau de dette publique inférieur à 60 % de son PIB, le déficit public de ce pays peut dépasser les 0,5 % du PIB requis mais rester inférieur à 1 %.
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