Peut-on créer son propre système juridique ?
Vérifié par notre équipe le 12/04/2024
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Le système juridique est l'ensemble des règles de droit et des institutions qui sont en vigueur dans un État donné. Ce système est défini par la Constitution, les lois et les règlements, ainsi que par les principes généraux du droit et la jurisprudence.
Il n'est pas possible pour un individu ou un groupe d'individus de créer un système juridique alternatif qui aurait une quelconque reconnaissance officielle ou qui serait applicable à d'autres personnes que celles qui y consentent volontairement et dans le cadre privé. Le système juridique français est fondé sur des principes qui ne peuvent être remis en question par des initiatives privées.
Cependant, des personnes peuvent décider de suivre des règles qu'elles se sont fixées elles-mêmes, à condition que ces règles ne contreviennent pas à l'ordre public et aux lois en vigueur. Par exemple, au sein d'une association, d'une entreprise ou d'un groupe quelconque, il est possible de définir un règlement intérieur ou des statuts qui régissent le fonctionnement de l'entité concernée. Mais ces règles internes ne peuvent ni contrevenir aux lois et règlements en vigueur, ni avoir de force contraignante en dehors de l'entité pour laquelle elles ont été créées.
Sources documentaires associées à la réponse
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Peut-on créer son propre système juridique ?
Peut-on créer son propre système juridique ?
Le système juridique est l'ensemble des règles de droit et des institutions qui sont en vigueur dans un État donné. Ce système est défini par la Constitution, les lois et les règlements, ainsi que par les principes généraux du droit et la jurisprudence.
Il n'est pas possible pour un individu ou un groupe d'individus de créer un système juridique alternatif qui aurait une quelconque reconnaissance officielle ou qui serait applicable à d'autres personne...
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