Vérifié par notre équipe le 18/01/2024 • Administratif • 1 source
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Que faire si la convention de quasi usufruit n'est pas signé par tous les héritiers ?
Que faire si la convention de quasi usufruit n'est pas signé par tous les héritiers ? La convention de quasi-usufruit est un contrat par lequel une personne, appelée le quasi-usufruitier, obtient le droit de jouir des biens d'une autre personne, appelée le nu-propriétaire, comme si elle en était propriétaire, à condition de restituer ces biens à la fin du contrat. Cette convention est souvent utilisée dans le cadre d'une succession pour permettre à un héritier de jouir des biens de la succession...
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