Est-il conforme de recevoir un avis de contravention à mon nom en tant que propriétaire du véhicule, malgré l'interception d'un autre conducteur qui a présenté son permis et signé sur la tablette de l'agent verbalisateur ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Administratif • 5 sources
Si vous avez reçu l'avis de contravention à votre nom alors que le conducteur a été intercepté et identifié, il y a probablement eu une erreur administrative. Vous pouvez contester cette contravention en fournissant les preuves nécessaires, notamment le procès-verbal d'interception mentionnant l'identité du conducteur intercepté.
Pour contester l'avis de contravention, vous devez :
1. Remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
2. Joindre une copie du procès-verbal d'interception ou tout autre document prouvant que le conducteur a été identifié et a signé sur la tablette de l'agent verbalisateur.
3. Envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'officier du ministère public (OMP) mentionnée sur l'avis de contravention.
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