Est-il conforme de recevoir un avis de contravention à mon nom en tant que propriétaire du véhicule, malgré l'interception d'un autre conducteur qui a présenté son permis et signé sur la tablette de l'agent verbalisateur ?

Selon l'article L121-3 du Code de la route, la responsabilité pécuniaire des infractions constatées par un appareil de contrôle automatique incombe au titulaire du certificat d'immatriculation, sauf s'il prouve qu'il n'était pas le conducteur. Cependant, cette disposition ne s'applique pas dans votre cas, car il y a eu une interception et une identification du conducteur.

Si vous avez reçu l'avis de contravention à votre nom alors que le conducteur a été intercepté et identifié, il y a probablement eu une erreur administrative. Vous pouvez contester cette contravention en fournissant les preuves nécessaires, notamment le procès-verbal d'interception mentionnant l'identité du conducteur intercepté.

Pour contester l'avis de contravention, vous devez :

1. Remplir le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention.
2. Joindre une copie du procès-verbal d'interception ou tout autre document prouvant que le conducteur a été identifié et a signé sur la tablette de l'agent verbalisateur.
3. Envoyer le tout par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'officier du ministère public (OMP) mentionnée sur l'avis de contravention.