Une personne ayant été condamnée pénalement durant sa minorité peut-elle devenir pompier ?
Vérifié par notre équipe le 08/04/2024 • Administratif • 1 source
Si la condamnation est mineure et qu'elle n'est pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire ou si elle a été effacée du casier judiciaire (les condamnations prononcées contre les mineurs peuvent être effacées automatiquement ou sur demande sous certaines conditions), cela pourrait ne pas empêcher la personne de devenir pompier(articles 775 et suivant du Code de procédure pénale).
Il est important de noter que certaines condamnations, notamment celles pour des crimes ou des délits graves, peuvent constituer un obstacle à l'entrée dans la fonction publique et donc à la profession de sapeur-pompier.
Il est conseillé à la personne concernée de vérifier l'état de son casier judiciaire et de se renseigner auprès des services de recrutement des sapeurs-pompiers pour obtenir des informations précises sur son cas particulier.
Sources documentaires associées à la réponse
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Une personne ayant été condamnée pénalement durant sa minorité peut-elle devenir pompier ? Cela dépend de la nature de la condamnation et de la législation en vigueur concernant le recrutement des sapeurs-pompiers. En France, pour devenir sapeur-pompier professionnel, il faut notamment ne pas avoir de mentions incompatibles avec l'exercice de la fonction inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire (Article R723-6 du code de la sécurité intérieure). Si la condamnation est mineure et qu'elle n'...
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