Comment obtenir une requalification de son poste ?

Vérifié par notre équipe le 11/04/2024 Travail 1 source

La requalification de poste peut être demandée lorsqu'un salarié estime que les fonctions qu'il exerce ne correspondent pas à la catégorie professionnelle ou au titre sous lequel il a été embauché. Cette démarche peut être initiée par le salarié lui-même ou par l'employeur.

Il est conseillé de commencer par un dialogue avec l'employeur. Vous pouvez lui exposer les raisons pour lesquelles vous estimez que votre poste actuel ne reflète pas vos responsabilités ou vos compétences réelles

Si le dialogue avec l'employeur ne mène à aucune solution satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le Conseil de prud'hommes. De l'article L1242-12 du Code du travail une possibilité pour le juge de requalifier la relation de travail en cas de non-respect des dispositions légales par l'employeur. Bien que cet article concerne spécifiquement les contrats à durée déterminée, la jurisprudence a étendu cette possibilité de requalification à d'autres aspects du contrat de travail, y compris la catégorie professionnelle.

Il est important de rassembler des preuves de la discordance entre votre poste officiel et les tâches que vous exécutez réellement. Cela peut inclure des fiches de poste, des échanges de courriels, des témoignages de collègues, ou tout autre document pertinent.

Sources documentaires associées à la réponse

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