Une personne reconnue travailleuse handicapée rencontre des difficultés pour obtenir une formation et son employeur refuse d'alléger son poste malgré les recommandations du médecin du travail , quel est son recours possible ?

reinforcement • Une personne reconnue travailleuse handicapée rencontre des difficultés pour obtenir une formation et son employeur refuse d'alléger son poste malgré les recommandations du médecin du travail , quel est son recours possible ?

Une personne reconnue travailleuse handicapée rencontre des difficultés pour obtenir une formation et son employeur refuse d'alléger son poste malgré les recommandations du médecin du travail , quel est son recours possible ? Dans le contexte que vous décrivez, une personne reconnue travailleuse handicapée rencontre des difficultés pour obtenir une formation et son employeur refuse d'alléger son poste malgré les recommandations du médecin du travail. En France, la loi protège les travailleurs...

reinforcement • Suite à un refus d'embauche lié à son handicap quel est le recours possible du candidat ?

Suite à un refus d'embauche lié à son handicap quel est le recours possible du candidat ? En France, la loi interdit toute discrimination à l'embauche en raison du handicap. Selon l'article L1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation o...

service public part • Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux

* Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé * Refus pour la 2e  fois d'une demande de formation continue * Refus d'une période de professionnalisation * Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle * Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service

Fiche interne • En cas d'inaptitude, quelles sont les obligations de reclassement de l'employeur ?

Il est à noter que l’employeur doit rechercher une possibilité de reclassement même si le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout emploi ; il en est de même si le salarié a indiqué par avance refuser d'être reclassé. Il n'existe pas de forme particulière pour formuler les propositions de reclassement au salarié. Cependant, il est naturellement recommandé de le faire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge) pour une raison de preuve. Lorsque...

service public part • Licenciement : protection du représentant du personnel

Cette consultation est obligatoire que l'inaptitude soit d'origine professionnelle (accident de travail par exemple) ou non professionnelle (maladie par exemple). Proposition de reclassement par l'employeur L'employeur doit proposer au salarié une offre sérieuse et précise de reclassement dans un emploi compatible avec les capacités réduites du salarié et les conclusions écrites du médecin du travail. Cette proposition peut être faite oralement ou par écrit. Procédure de licenciement L'employeur...

service public part • Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?

Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ? La personne en situation de handicap a accès aux formations destinées aux salariés, mais également à des formations spécifiques. Si vous êtes salarié, vous avez accès aux mêmes dispositifs de formation que les autres salariés. Les organismes de formation doivent toutefois mettre en place des adaptations en vous proposant notamment un accueil à temps partiel ou discontinu et une durée de formation adaptée à votre handic...