Quels sont les documents à signer suite à un licenciement économique ?
Vérifié par notre équipe le 06/07/2023 • Travail • 6 sources
Voici la liste des documents que l'employeur doit remettre au salarié :
1. Certificat de travail : Ce document atteste de l'emploi du salarié et de la durée de son contrat. Il doit être remis à la fin du contrat de travail.
2. Attestation Pôle emploi : Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Il doit être remis à la fin du contrat de travail.
3. Solde de tout compte : Ce document récapitule l'ensemble des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail (salaire, indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, etc.).
4. Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées : Ces documents permettent au salarié de connaître l'état de ses droits en matière d'épargne salariale.
Références juridiques: Code du travail : article L1234-19, article L1234-20, articles R1234-5-1 à R1234-12, article R1238-3; Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement; Instruction DGEFP/DGT n°2013/13 du 19 juillet 2013 sur la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique collectif.
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