Quels sont les documents à signer suite à un licenciement économique ?

Vérifié par notre équipe le 06/07/2023 Travail 6 sources

Plusieurs documents doivent être remis par l'employeur au salarié. Ces documents sont essentiels pour formaliser la fin du contrat de travail.
Voici la liste des documents que l'employeur doit remettre au salarié :
1. Certificat de travail : Ce document atteste de l'emploi du salarié et de la durée de son contrat. Il doit être remis à la fin du contrat de travail.
2. Attestation Pôle emploi : Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Il doit être remis à la fin du contrat de travail.
3. Solde de tout compte : Ce document récapitule l'ensemble des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail (salaire, indemnités de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, etc.).
4. Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées : Ces documents permettent au salarié de connaître l'état de ses droits en matière d'épargne salariale.

Références juridiques: Code du travail : article L1234-19, article L1234-20, articles R1234-5-1 à R1234-12, article R1238-3; Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement; Instruction DGEFP/DGT n°2013/13 du 19 juillet 2013 sur la mise en œuvre de la procédure de licenciement économique collectif.

Sources documentaires associées à la réponse

favicon du site source reinforcement Quels sont les documents à signer suite à un licenciement économique ?

Quels sont les documents à signer suite à un licenciement économique ? Plusieurs documents doivent être remis par l'employeur au salarié. Ces documents sont essentiels pour formaliser la fin du contrat de travail. Voici la liste des documents que l'employeur doit remettre au salarié : 1. Certificat de travail : Ce document atteste de l'emploi du salarié et de la durée de son contrat. Il doit être remis à la fin du contrat de travail. 2. Attestation Pôle emploi : Ce document permet au salarié de...

favicon du site source service public part Licenciement économique : lettre de licenciement

Licenciement économique : lettre de licenciement L'employeur doit adresser au salarié licencié pour motif économique une lettre de licenciement qui doit mentionner certains éléments. QUELLES INFORMATIONS DOIVENT FIGURER DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ? Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise. Si entreprise de moins de 1000 salariés : La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants : * Rais...

favicon du site source service public pro Licenciement économique : obligations de l'employeur

L'employeur doit envoyer aux salariés, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), une lettre de licenciement qui doit préciser les informations suivantes : * Motif économique du licenciement  * Possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse  * Possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés  * Si néce...

favicon du site source service public part Démission d'un salarié

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes. QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE VOTRE EMPLOYEUR DOIT VOUS REMETTRE EN CAS DE DÉMISSION ? L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants : * Certificat de travail * Attestation Pôle emploi * Solde de tout compte * Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières...

favicon du site source service public pro Fin de contrat : documents à remettre au salarié

Fin de contrat : documents à remettre au salarié Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Ces documents sont remis quelle qu'en soit la cause de la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle). Des documents facultatifs sont également remis au sala...
Robot

Une demande ?Des questions ?

Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.

Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.

Poser une question à Juribot