Comment démontrer que votre nouvelle entreprise a tort de vous employer en tant que technicien alors que vous avez une expertise d'ingénieur de 15 ans?
Vérifié par notre équipe le 12/12/2024 • Travail
Il est important de noter que la qualification de votre poste dépend principalement de votre contrat de travail et des missions qui vous sont confiées. En droit du travail français, l'employeur a la liberté de définir les fonctions de ses salariés, sous réserve de respecter les dispositions contractuelles et les conventions collectives applicables.
Cependant, si vous estimez que votre emploi ne correspond pas à votre qualification et que cela porte atteinte à vos droits, vous pouvez vous référer à plusieurs textes :
- L'article L1221-1 du Code du travail stipule que le contrat de travail est un accord par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre moyennant rémunération. Si votre contrat mentionne un poste d'ingénieur, vous pouvez faire valoir que votre employeur ne respecte pas les termes de ce contrat.
- L'article L3121-1 du Code du travail précise que la durée du travail doit être conforme aux dispositions légales et conventionnelles. Si vous êtes sous-utilisé par rapport à vos compétences, cela pourrait être un argument à avancer.
- L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination dans l'emploi. Si vous pouvez prouver que votre employeur vous a déclassé en raison de votre ancienneté ou d'autres critères discriminatoires, cela pourrait constituer une violation de la loi.
Enfin, si vous souhaitez contester cette situation, il serait judicieux de rassembler des preuves de votre expertise et des missions qui vous sont confiées, ainsi que de rapporter la preuve par exemple d'une différence de traitement par rapport à un autre salarié qui serait dans une situation identique mais mieux traité par votre employeur( copie des diplômes, le contrat de travail, les bulletins de salaire et la fiche de poste...) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-20.807
Cependant, si vous estimez que votre emploi ne correspond pas à votre qualification et que cela porte atteinte à vos droits, vous pouvez vous référer à plusieurs textes :
- L'article L1221-1 du Code du travail stipule que le contrat de travail est un accord par lequel une personne s'engage à travailler pour le compte d'une autre moyennant rémunération. Si votre contrat mentionne un poste d'ingénieur, vous pouvez faire valoir que votre employeur ne respecte pas les termes de ce contrat.
- L'article L3121-1 du Code du travail précise que la durée du travail doit être conforme aux dispositions légales et conventionnelles. Si vous êtes sous-utilisé par rapport à vos compétences, cela pourrait être un argument à avancer.
- L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination dans l'emploi. Si vous pouvez prouver que votre employeur vous a déclassé en raison de votre ancienneté ou d'autres critères discriminatoires, cela pourrait constituer une violation de la loi.
Enfin, si vous souhaitez contester cette situation, il serait judicieux de rassembler des preuves de votre expertise et des missions qui vous sont confiées, ainsi que de rapporter la preuve par exemple d'une différence de traitement par rapport à un autre salarié qui serait dans une situation identique mais mieux traité par votre employeur( copie des diplômes, le contrat de travail, les bulletins de salaire et la fiche de poste...) Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-20.807
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