Je n'ai toujours pas obtenu mon contrat de travail, que faire ?
Vérifié par notre équipe le 29/08/2024 • Travail
En droit français, l'employeur est tenu de remettre un contrat de travail écrit au salarié dans certains cas, notamment pour les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats à temps partiel. Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), bien que la loi n'impose pas formellement la remise d'un contrat écrit (Article L1221-1 du Code du travail), il est fortement recommandé pour éviter tout litige.
Selon l'article L1242-12 du Code du travail, pour les CDD, le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.
Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :
- 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ;
- 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.
Pour les CDI, même si l'absence de contrat écrit n'entraîne pas automatiquement une sanction, cela peut poser des problèmes de preuve en cas de litige sur les conditions de travail.
Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d’embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l’employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire). Néanmoins, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié par écrit, dans un délai de 2 mois, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail, à savoir :
- l’identité du salarié et celle de l’employeur ;
- le lieu de travail ;
- la date d’embauche ;
- la rémunération, etc.
En cas de litige, c’est le bulletin de salaire qui fera office de contrat de travail. Il faut donc le conserver précieusement.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Demander à votre employeur
2. Envoyer une lettre recommandée à votre employeur
3. Saisir les prud'hommes : Si malgré vos démarches, vous n'obtenez toujours pas votre contrat de travail, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. L'absence de contrat écrit peut être un élément en votre faveur en cas de litige.
Selon l'article L1242-12 du Code du travail, pour les CDD, le contrat doit être remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Si le délai de 48h n’est pas respecté, le salarié peut demander une requalification de son contrat en CDI ainsi qu’une indemnité au moins égale à un mois de salaire (article L1245-2 du Code du travail). Cette demande s’adresse directement devant le bureau du juge qui doit statuer dans un délai d’un mois après la saisine. La décision est exécutoire et non susceptible d’appel.
Indépendamment de la requalification en CDI et du versement de l’indemnité, l’employeur n’ayant pas établi de contrat écrit risque des sanctions pénales :
- 1 500 € d’amende pour un contrat à temps partiel ou intermittent ;
- 3 150 € d’amende (7 500 € en cas de récidive) pour un CDD ou un travail temporaire.
Pour les CDI, même si l'absence de contrat écrit n'entraîne pas automatiquement une sanction, cela peut poser des problèmes de preuve en cas de litige sur les conditions de travail.
Il est possible de déroger à la règle du contrat écrit en cas d’embauche en CDI à temps plein, qui peut se réaliser par simple accord oral ou verbal entre le salarié et l’employeur (sauf convention collective prévoyant le contraire). Néanmoins, l’employeur a l’obligation d’informer le salarié par écrit, dans un délai de 2 mois, des éléments essentiels applicables au contrat ou à la relation de travail, à savoir :
- l’identité du salarié et celle de l’employeur ;
- le lieu de travail ;
- la date d’embauche ;
- la rémunération, etc.
En cas de litige, c’est le bulletin de salaire qui fera office de contrat de travail. Il faut donc le conserver précieusement.
Voici les étapes que vous pouvez suivre :
1. Demander à votre employeur
2. Envoyer une lettre recommandée à votre employeur
3. Saisir les prud'hommes : Si malgré vos démarches, vous n'obtenez toujours pas votre contrat de travail, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. L'absence de contrat écrit peut être un élément en votre faveur en cas de litige.
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