Mon employeur est-il tenu de répondre à votre demande de mutation pour rapprochement familial, surtout lorsqu'un poste est vacant sur le secteur demandé ?
Vérifié par notre équipe le 18/07/2024 • Travail • 2 sources
L'article L. 1121-1 du Code du travail stipule que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché". Cela signifie que l'employeur doit justifier toute décision de refus par des raisons objectives et proportionnées.
De plus, l'article L. 1222-1 du Code du travail impose à l'employeur de respecter les principes de bonne foi dans l'exécution du contrat de travail. Par conséquent, un refus non justifié ou arbitraire pourrait être contesté.
Si votre convention collective ou un accord d'entreprise prévoit des dispositions spécifiques concernant les mutations pour rapprochement familial, l'employeur doit les respecter. Il est donc important de vérifier ces documents.
Pour avancer dans votre situation, je vous conseille de :
1. Vérifier votre convention collective et les accords d'entreprise pour voir s'ils contiennent des dispositions sur les mutations pour rapprochement familial.
2. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur pour formaliser votre demande et demander une réponse officielle. Vous pouvez mentionner l'existence d'un poste vacant et rappeler les dispositions légales et conventionnelles applicables.
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