Si je suis en CDI chez mon employeur dans un domaine précis, ai-je le droit de faire de la prestation de services dans le même domaine en même temps en temps qu'autoentrepreneur ?
Vérifié par notre équipe le 12/07/2024 • Travail
En principe, il est possible de cumuler un emploi salarié en CDI avec une activité d'auto-entrepreneur. Cependant, plusieurs conditions et restrictions doivent être respectées pour éviter tout conflit d'intérêts et respecter les obligations légales.
1. Obligation de loyauté : En tant que salarié, vous êtes tenu à une obligation de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous ne devez pas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise qui vous emploie. Vous ne pouvez donc pas exercer une activité concurrente à celle de votre employeur. Cette obligation est prévue par l'article L1222-1 du Code du travail.
2. Clause de non-concurrence : Si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence, vous ne pouvez pas exercer une activité similaire à celle de votre employeur après la rupture de votre contrat de travail, et ce, pendant une durée et dans un périmètre géographique définis par la clause. Cette clause doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise et doit prévoir une contrepartie financière. (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-44.882).
3. Clause d'exclusivité : Si votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité, vous êtes interdit d'exercer toute autre activité professionnelle rémunérée pendant la durée de votre contrat. Cependant, cette clause peut être suspendue pendant un an à compter de la création de votre entreprise. (Article L1222-5 du Code du travail).
4. Respect des horaires de travail : Vous devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié. Il est interdit de travailler pour votre propre compte pendant les heures où vous êtes censé être au service de votre employeur.
1. Obligation de loyauté : En tant que salarié, vous êtes tenu à une obligation de loyauté envers votre employeur. Cela signifie que vous ne devez pas porter atteinte aux intérêts de l'entreprise qui vous emploie. Vous ne pouvez donc pas exercer une activité concurrente à celle de votre employeur. Cette obligation est prévue par l'article L1222-1 du Code du travail.
2. Clause de non-concurrence : Si votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence, vous ne pouvez pas exercer une activité similaire à celle de votre employeur après la rupture de votre contrat de travail, et ce, pendant une durée et dans un périmètre géographique définis par la clause. Cette clause doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise et doit prévoir une contrepartie financière. (Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 2003, 00-44.882).
3. Clause d'exclusivité : Si votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité, vous êtes interdit d'exercer toute autre activité professionnelle rémunérée pendant la durée de votre contrat. Cependant, cette clause peut être suspendue pendant un an à compter de la création de votre entreprise. (Article L1222-5 du Code du travail).
4. Respect des horaires de travail : Vous devez exercer votre activité d'auto-entrepreneur en dehors de vos heures de travail salarié. Il est interdit de travailler pour votre propre compte pendant les heures où vous êtes censé être au service de votre employeur.
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes