Comment réagir face à un prestataire qui a travaillé 3 jours mais demande d'être payé pour 4 jours, sans que ce jour supplémentaire soit considéré comme du travail supplémentaire ?
Vérifié par notre équipe le 12/07/2024 • Travail • 3 sources
En l'absence de stipulations contractuelles spécifiques, le Code civil peut s'appliquer. Selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Cela signifie que les parties doivent respecter les termes de leur contrat.
Si le prestataire insiste sur le paiement du jour supplémentaire, il pourrait être utile de demander une justification écrite. Cette justification pourrait inclure des détails sur le travail effectué ce jour-là et pourquoi il devrait être rémunéré. Si le prestataire ne peut pas fournir une justification valable, vous pouvez refuser le paiement en toute légitimité.
En cas de désaccord persistant, il peut être utile de recourir à une médiation. La médiation permet de résoudre les conflits de manière amiable et peut éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.
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