Vérifié par notre équipe le 05/06/2024 • Travail • 5 sources
Mes collègues peuvent-ils exiger que je change mes horaires de travail malgré le fait que j'ai la garde de ma fille et que mes horaires sont adaptés à cette situation ?
Mes collègues peuvent-ils exiger que je change mes horaires de travail malgré le fait que j'ai la garde de ma fille et que mes horaires sont adaptés à cette situation ? En droit du travail français, les horaires de travail sont fixés par l'employeur en fonction des besoins de l'entreprise et des contraintes personnelles des salariés, dans la mesure du possible. L'employeur (en dehors d'accords collectifs plus favorables) établi les horaires de travail mais peut prendre en compte les spécificités...
Mon employeur souhaite modifier mes horaires de travail, est-ce possible ?
Mon employeur souhaite modifier mes horaires de travail, est-ce possible ? Il faut rappeler que le contrat mentionne la répartition de la durée du travail et les cas ainsi que la nature des modifications éventuelles de la répartition des horaires. Le salarié a donc le droit de refuser le changement, si le contrat n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications. <br>En effet, lorsque l'employeur demande au salarié à temps partiel de changer la répartition de ses horaires de travail alo...
Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale
Imposer des horaires décalés aux membres d'un couple peut constituer une discrimination familiale Les réclamants contestent que le changement de plannings ait fait l'objet d'une concertation. La décision du Défenseur des droits Le Défenseur des droits estime qu'il ressort des éléments que l'entreprise a bien appliqué un usage au sein de la société consistant à ne pas faire travailler ensemble au service client des salariés ayant un lien de parenté ou en couple. Il considère, notamm...
Un salarié peut refuser un changement d’horaire portant une atteinte excessive à sa vie personnelle
Un salarié peut refuser un changement d’horaire portant une atteinte excessive à sa vie personnelle Le deuxième élément retenu par les juges est la mauvaise foi de l’employeur. Celui-ci n’a en effet pas tenu compte de la situation particulière du salarié. Tenu à une obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail (C. trav. art. L 1222-1), il aurait dû rechercher s’il était en mesure de maintenir le salarié dans son emploi ou de lui proposer un autre poste de nuit. Or, devant...
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