Un employeur peut accorder une rupture conventionnelle à l'un de ses employés tout en refusant d'accorder une telle rupture à un autre employé ?

ri de364592 baf4 4ef3 a424 e2e174150f91 • Un employeur peut accorder une rupture conventionnelle à l'un de ses employés tout en refusant d'accorder une telle rupture à un autre employé ?

Un employeur peut accorder une rupture conventionnelle à l'un de ses employés tout en refusant d'accorder une telle rupture à un autre employé ? La rupture conventionnelle est un accord bilatéral entre l'employeur et le salarié, qui doit être conclu d'un commun accord. Aucune des parties ne peut contraindre l'autre à accepter une rupture conventionnelle. En conséquence, un employeur est en droit de refuser une demande de rupture conventionnelle émanant d'un salarié, même s'il a accepté une telle...

legipedia card 546 • Mon employeur peut-il refuser de m'accorder une rupture conventionnelle ?

Mon employeur peut-il refuser de m'accorder une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail par consentement libre des parties. Afin de rompre conventionnellement la relation de travail, l’une des parties doit émettre le souhait d’une rupture auprès de l’autre partie qui en prend connaissance et se positionne en conséquence. Lorsque, la convention de rupture conventionnelle est signée, les parties disposent d‘un délai de rétractation de 15 jo...

legipedia card 498 • Je suis fonctionnaire, puis-je demander une rupture conventionnelle ?

Je suis fonctionnaire, puis-je demander une rupture conventionnelle ? La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou de l’employé pour s’entendre sur les effets de la rupture. Elle a été introduite par la loi 2008-596 du 25 juin 2008 codifiée aux articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. L'objectif était de trouver une alternative au licenciement et à la démission en laissant l'opportunité aux parties de négocier les conditions de...

F37509 • Rupture conventionnelle collective

Rupture conventionnelle collective La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l'accord. L'employeur peut-il refuser la candidature au départ d'un salarié ? Oui. L’employeur peut refuser la candidature d'un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l'accord ou si le nombre de salariés qui souhaite une rupture est supérieur au nombre maximal de départs envisagés. Les candidats au départ sont départagés en fonction des cr...

F19030 • Rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle Lorsque l'employeur et le salarié souhaitent rompre le CDI d'un commun accord, ils peuvent utiliser la rupture conventionnelle. Qui peut conclure une rupture conventionnelle ? Quelles sont les conditions et la procédure à respecter ? Quelles sont les indemnités dûes au salarié ? Le salarié touche-t-il des indemnités de France Travail (anciennement Pôle emploi) après une rupture conventionnelle ? Nous faisons le point sur la règlementation. Attention : Une assistante mater...

269 • Peut-on imposer une rupture conventionnelle ?

Peut-on imposer une rupture conventionnelle ? Le contexte juridique que vous evoquez concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail a duree indeterminee (CDI) en droit francais. La rupture conventionnelle est une procedure qui permet a l'employeur et au salarie de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle est distincte du licenciement et de la demission et ne peut etre imposee ni par l'employeur ni par le salarie. Pour repondre a votre qu...