Suite à une fusion de société, est-il nécessaire de refaire les contrats avec le nouveau nom de la société ?
Vérifié par notre équipe le 06/06/2024 • Société • 2 sources
L'article L236-3 du Code de commerce précise que la fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante. De plus, l'article 1216 du Code civil dispose que la cession de contrat nécessite l'accord du cocontractant, mais cette disposition ne s'applique pas en cas de fusion, car il s'agit d'une transmission universelle de patrimoine.
Cependant, il peut être prudent de prévoir des avenants aux contrats pour formaliser le changement de dénomination sociale et s'assurer que toutes les parties sont informées et d'accord avec cette modification. Cela permet également de mettre à jour les informations contractuelles et d'éviter toute ambiguïté.
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