Un bailleur SCI formée entre concubins bénéficie-t-il d'une durée de bail de 3 ans ?
Vérifié par notre équipe le 16/05/2024 • Société
Article 10 de la loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
L'Article 13 définit les bailleurs bénéficiant d'une durée de bail de 3 ans :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
La SCI doit avoir un caractère familial (ascendants, descendants ou de collatéraux).
Tel n'est pas le cas d'une société entre deux concubins, celle-ci ne répond pas aux critères légaux ( Cass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-11.196 : JurisData n° 1995-004451)
La SCI formée entre concubins ne bénéficie donc pas d'une durée de bail de 3 ans issue de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
L'Article 13 définit les bailleurs bénéficiant d'une durée de bail de 3 ans :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
La SCI doit avoir un caractère familial (ascendants, descendants ou de collatéraux).
Tel n'est pas le cas d'une société entre deux concubins, celle-ci ne répond pas aux critères légaux ( Cass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-11.196 : JurisData n° 1995-004451)
La SCI formée entre concubins ne bénéficie donc pas d'une durée de bail de 3 ans issue de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989.
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