Quels sont les différents types de revenus que l'on peut tirer d'une société ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Société • 6 sources
Si vous êtes dirigeant, vous pouvez percevoir une rémunération pour vos fonctions de gestion et de direction. Cette rémunération doit être fixée dans les statuts ou décidée par l'assemblée générale ou le conseil d'administration, selon la forme juridique de la société (articles L225-45 et L225-47-1 du Code de commerce pour les sociétés anonymes, par exemple).
Si vous êtes salarié, vous bénéficiez de l'argent de la société sous forme de salaire en contrepartie de votre travail.
Si vous êtes créancier, vous pouvez récupérer des fonds de la société en vertu d'une créance que vous détenez à son égard, par exemple suite à la livraison de biens ou services. Le recouvrement de créances est encadré par les dispositions du Code civil, notamment les articles 1221 et suivants concernant l'exécution forcée.
Sources documentaires associées à la réponse
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