Sous quel délai la médecine du travail doit-elle communiquer la copie de son dossier médical à un salarié qui en fait la demande ?

La médecine du travail doit répondre à la demande de communication du dossier médical d’un salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Ce délai est précisé par l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, qui s'applique également à la médecine du travail. Avant la remise des documents, un délai de réflexion de 48 heures est prévu pour permettre au professionnel de santé de préparer la communication des informations. Le salarié peut obtenir une copie de son dossier directement ou par l'intermédiaire d’un médecin qu’il désigne.

Si la médecine du travail ne répond pas dans le délai prévu (8 jours, après un délai de réflexion de 48 heures), le salarié peut relancer sa demande auprès de l'organisme de santé au travail.

En cas de refus injustifié ou d'absence de réponse, le salarié peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), qui est l'autorité chargée de veiller au respect des droits liés à la protection des données personnelles, y compris dans le cadre des dossiers médicaux. La CNIL pourra enquêter sur la situation et s'assurer que les obligations légales sont respectées.