Peut-on remonter au delà de 6 ans à partir du dernier acte pour le délit de harcèlement moral hors milieu professionnel ?
Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 • Pénal • 4 sources
Il n'est pas possible de remonter au-delà de 6 ans à partir du dernier acte de harcèlement pour engager des poursuites pénales, sauf si des actes de harcèlement ont eu lieu dans ce délai de 6 ans et peuvent être considérés comme faisant partie d'une même série d'agissements répétés constitutifs du harcèlement moral. En d'autres termes, si le harcèlement a duré plusieurs années mais que des actes ont été commis dans les 6 ans précédant la plainte, l'ensemble des faits peut être pris en compte par la justice, même ceux remontant à plus de 6 ans, car ils font partie d'une continuité.
Cependant, si aucun acte de harcèlement n'a été commis dans les 6 ans précédant la plainte, les faits antérieurs à ce délai ne pourront pas être poursuivis, car ils sont considérés comme prescrits.
Il est important de noter que le harcèlement moral est défini à l'article 222-33-2 du Code pénal et que la prescription de l'action publique est régie par les articles 7 et suivants du Code de procédure pénale.
Sources documentaires associées à la réponse
F2354
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