En cas d'erreur sur loyer lors de l'attribution d'un logement social commise par le bailleur, ce dernier peut-il obliger le locataire à signer un avenant au bail pour rectifier son erreur ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2023 • Immobilier • 6 sources
Cependant, si l'erreur est manifeste et qu'elle porte préjudice au bailleur, ce dernier peut saisir le juge pour demander la rectification du bail. Le juge appréciera alors si l'erreur justifie ou non une modification du contrat.
Il est recommandé au locataire de consulter un conseiller juridique ou une association de défense des locataires pour obtenir des conseils adaptés à sa situation spécifique.
Sources documentaires associées à la réponse
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En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Si montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer : Quel nouveau loyer fixer ? Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer ap...
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En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Si montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer : Quel nouveau loyer fixer ? Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer ap...
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En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. Si l'intervention de la commission se solde par un échec, le locataire peut saisir devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Si montant des travaux au moins égal à la dernière année de loyer : Quel nouveau loyer fixer ? Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer ap...
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