Vérifié par notre équipe le 05/07/2023 • Immobilier • 6 sources
reinforcement • Qu'est ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de quoi se compose-t-il ?
Qu'est ce que le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et de quoi se compose-t-il ? Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document juridique public de planification urbaine qui établit les règles d'utilisation du sol d'une commune ou d'un groupement de communes. Il est régi par les articles L151-1 à L151-19 du Code de l'Urbanisme. Le PLU se compose de plusieurs éléments : - Un rapport de présentation qui explique les choix retenus pour établir le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durables...
Fiche interne • Quelles sont les causes d'annulation d'un plan local d'urbanisme ?
QUELLES SONT LES CAUSES D'ANNULATION D'UN PLAN LOCAL D'URBANISME ? Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, au niveau d’une commune ou d’un groupement de communes, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. 1. Procédure d’adoption d’un PLU Le plan local d'urbanisme doit respecter les principes énoncés aux articles L101-1 à L101-3 du Code de l’urbanisme (objectifs génér...
Fiche interne • Comment savoir s'il existe des règles locales en matière d'urbanisme ?
Ces règles locales d’urbanisme qui doivent s’articuler avec les règles nationales peuvent par exemple réglementer la hauteur et la distance d’une clôture, la hauteur des constructions, la hauteur des arbres, l’alignement des maisons ou encore la construction de maisons en bordure de voies ou non. Les règles locales d’urbanisme se trouvent principalement au sein du plan local d’urbanisme (PLU) qui fixe les règles d’aménagements et d’utilisation des sols à l’échelle du groupement de communes ou de...
service public part • Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Le PLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLUdonne les précisions suivantes : * Règles de construction * Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques * Futurs projets d'aménagement locaux Le règlement de lotissement, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destina...
service public part • Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir isolé?
Le PLU, le document qui en tient lieu, la carte communale ou le règlement national d'urbanisme dans les communes non couvertes par un PLU sont consultables auprès du service urbanisme de votre mairie. En principe, vous pouvez également consulter ces documents sur le site internet de votre commune. Pour savoir si votre projet est réalisable sur le terrain, vous pouvez demander un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur les taxes et les participations d'urbanisme applicables a...
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