Qui est responsable lorsque des éléments de la cuisine tombent dans un logement loué ?
Vérifié par notre équipe le 09/04/2025 • Immobilier • 4 sources
De plus, l’article 1720 du Code civil impose au bailleur l’obligation d’entretenir la chose louée et d’y faire toutes les réparations nécessaires, autres que locatives, ces dernières étant à la charge du locataire selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire n’est en effet tenu qu’aux réparations locatives et à l’entretien courant du logement, conformément à l’article 7 de la loi précitée, mais il ne saurait être tenu responsable d’un désordre résultant d’un défaut structurel ou d’une vétusté normale des installations.
La chute d’un élément fixé au mur, en l’absence de mauvaise utilisation ou de négligence du locataire, relève ainsi soit d’un défaut d’entretien par le propriétaire, soit d’un vice de construction, ou d'une vétusté et engage la responsabilité du propriétaire.
Dans votre cas, nous pouvons conclure que si les éléments de la cuisine sont tombés en raison d'un défaut de construction ou d'une vétusté ou d'une défaut d'entretien par le propriétaire, c'est donc au propriétaire de prendre en charge les réparations. En revanche, si la chute est due à une faute de votre part, vous pourriez être tenu responsable.
Il est également conseillé de vérifier les termes de votre contrat de location, car celui-ci peut contenir des clauses spécifiques concernant l'entretien et les réparations. En cas de litige, vous pourriez envisager de faire appel à un médiateur ou de saisir le tribunal compétent.
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