A quelles conditions le propriétaire peut mettre fin à un bail habitation 3/6/9 ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Immobilier
En droit français, les conditions de résiliation d'un bail d'habitation diffèrent selon qu'il s'agit d'un logement vide ou meublé.
### 1. Bail d'habitation pour un logement vide
Pour un logement vide, le bail est généralement conclu pour une durée de 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale). Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement à l'échéance du contrat et doit respecter un préavis de 6 mois. Les motifs légitimes pour résilier le bail sont les suivants :
- Reprise pour habiter : Le propriétaire peut reprendre le logement pour y habiter lui-même ou pour y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint/partenaire/concubin).
- Reprise pour vendre : Le propriétaire peut décider de vendre le logement. Dans ce cas, le locataire bénéficie d'un droit de préemption.
- Motif légitime et sérieux : Cela inclut des situations comme le non-paiement des loyers, des troubles de voisinage causés par le locataire, etc.
Attention : Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le motif du congé doit être clairement indiqué et justifié dans la lettre de congé, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
### 2. Bail d'habitation pour un logement meublé
Pour un logement meublé, le bail est généralement conclu pour une durée d'un an (ou de 9 mois si le locataire est étudiant). Le propriétaire peut mettre fin au bail à l'échéance du contrat en respectant un préavis de 3 mois. Les motifs de résiliation sont similaires à ceux d'un logement vide :
- Reprise pour habiter : Pour le propriétaire ou un proche.
- Reprise pour vendre : Le locataire bénéficie également d'un droit de préemption.
- Motif légitime et sérieux : Non-paiement des loyers, troubles de voisinage, etc.
Important : Depuis le 1er janvier 2018 (Arrêté du 13 décembre 2017, JORF n°0296), le propriétaire qui délivre un congé pour reprise ou vente doit joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
### Protection des locataires âgés et à faibles revenus
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail si les conditions suivantes sont réunies :
- Le locataire est âgé de plus de 65 ans.
- Le locataire dispose de ressources annuelles inférieures au plafond de ressources applicable à l'attribution de logements locatifs conventionnés.
- Le locataire n'a pas pu être relogé à proximité et dans des conditions correspondant à ses besoins.
Cependant, le congé sera possible si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de faibles revenus.
### 1. Bail d'habitation pour un logement vide
Pour un logement vide, le bail est généralement conclu pour une durée de 3 ans (ou 6 ans si le bailleur est une personne morale). Le propriétaire peut mettre fin au bail uniquement à l'échéance du contrat et doit respecter un préavis de 6 mois. Les motifs légitimes pour résilier le bail sont les suivants :
- Reprise pour habiter : Le propriétaire peut reprendre le logement pour y habiter lui-même ou pour y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendant ou descendant du propriétaire ou de son conjoint/partenaire/concubin).
- Reprise pour vendre : Le propriétaire peut décider de vendre le logement. Dans ce cas, le locataire bénéficie d'un droit de préemption.
- Motif légitime et sérieux : Cela inclut des situations comme le non-paiement des loyers, des troubles de voisinage causés par le locataire, etc.
Attention : Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Le motif du congé doit être clairement indiqué et justifié dans la lettre de congé, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
### 2. Bail d'habitation pour un logement meublé
Pour un logement meublé, le bail est généralement conclu pour une durée d'un an (ou de 9 mois si le locataire est étudiant). Le propriétaire peut mettre fin au bail à l'échéance du contrat en respectant un préavis de 3 mois. Les motifs de résiliation sont similaires à ceux d'un logement vide :
- Reprise pour habiter : Pour le propriétaire ou un proche.
- Reprise pour vendre : Le locataire bénéficie également d'un droit de préemption.
- Motif légitime et sérieux : Non-paiement des loyers, troubles de voisinage, etc.
Important : Depuis le 1er janvier 2018 (Arrêté du 13 décembre 2017, JORF n°0296), le propriétaire qui délivre un congé pour reprise ou vente doit joindre une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.
### Protection des locataires âgés et à faibles revenus
Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail si les conditions suivantes sont réunies :
- Le locataire est âgé de plus de 65 ans.
- Le locataire dispose de ressources annuelles inférieures au plafond de ressources applicable à l'attribution de logements locatifs conventionnés.
- Le locataire n'a pas pu être relogé à proximité et dans des conditions correspondant à ses besoins.
Cependant, le congé sera possible si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de faibles revenus.
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