Qu'est le démembrement de la propriété, en particulier les notions d'usus, fructus et abusus?
Vérifié par notre équipe le 16/05/2025 • Civil • 6 sources
* L’usus – le droit d’usage
L’usus est le droit d’user du bien, c’est-à-dire de l’occuper ou de s’en servir conformément à sa destination. Ce droit appartient à l’usufruitier, qui peut par exemple habiter un logement ou en permettre l’usage à un tiers.
*Le fructus – le droit aux fruits
Le fructus est le droit de percevoir les fruits du bien, c’est-à-dire les revenus qu’il génère, tels que les loyers d’un appartement ou les intérêts d’un placement. Ce droit revient également à l’usufruitier.
* L’abusus – le droit de disposition
L’abusus est le droit de disposer du bien, soit juridiquement (le vendre, le donner, le transmettre), soit matériellement (le transformer ou le détruire). Ce droit appartient au nu-propriétaire, mais il ne peut en exercer les effets pleinement qu’à l’extinction de l’usufruit.
- Application du démembrement
Dans une situation de démembrement, l’usufruitier bénéficie donc de l’usage et des revenus du bien, mais ne peut pas le vendre. Le nu-propriétaire, quant à lui, en conserve la propriété juridique et en récupérera la pleine jouissance à l’issue de l’usufruit, généralement au décès de l’usufruitier.
Le démembrement est fréquemment utilisé :
-dans le cadre d’une succession : par exemple, le conjoint survivant reçoit l’usufruit du logement familial, les enfants en reçoivent la nue-propriété ;
-dans le cadre d’une donation : un parent peut donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit.
Ce mécanisme permet d’anticiper la transmission du patrimoine, tout en assurant une jouissance du bien à vie pour l’usufruitier, avec un intérêt certain en matière fiscale et civiliste.
Fondements juridiques :
Article 544 du Code civil : définit le droit de propriété comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ».
Article 578 et suivants du Code civil : encadrent le régime de l’usufruit, notamment les droits et obligations de l’usufruitier.
Article 582 du Code civil : précise que l’usufruit donne droit à l’usage et à la jouissance du bien, sans en altérer la substance.
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