Le divorce est-il une solution pour faire sortir le conjoint du domicile conjugal ?
Vérifié par notre équipe le 04/07/2024 • Civil
En droit français, le simple fait de consulter un avocat et d'entamer une procédure de divorce ne permet pas automatiquement de faire sortir votre conjoint du domicile conjugal. Toutefois, il existe des situations spécifiques où cela peut être possible.
1. Mesures provisoires : Lors de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires concernant la résidence séparée des époux (Article 255 du Code civil).
2. Ordonnance de protection : Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez demander une ordonnance de protection. L'article 515-9 du Code civil permet au juge de délivrer une ordonnance de protection, qui peut inclure l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal.
3. Consentement mutuel : Si les deux époux sont d'accord pour vivre séparément, ils peuvent convenir d'une séparation de fait en attendant le prononcé du divorce.
4. Mesures d'urgence (Article 257 du Code civil) : En cas de danger immédiat pour l'un des époux ou les enfants, des mesures d'urgence peuvent être prises pour assurer leur sécurité.
Il est important de discuter de votre situation spécifique avec votre avocat, qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les mesures à demander au juge.
1. Mesures provisoires : Lors de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires concernant la résidence séparée des époux (Article 255 du Code civil).
2. Ordonnance de protection : Si vous êtes victime de violences conjugales, vous pouvez demander une ordonnance de protection. L'article 515-9 du Code civil permet au juge de délivrer une ordonnance de protection, qui peut inclure l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal.
3. Consentement mutuel : Si les deux époux sont d'accord pour vivre séparément, ils peuvent convenir d'une séparation de fait en attendant le prononcé du divorce.
4. Mesures d'urgence (Article 257 du Code civil) : En cas de danger immédiat pour l'un des époux ou les enfants, des mesures d'urgence peuvent être prises pour assurer leur sécurité.
Il est important de discuter de votre situation spécifique avec votre avocat, qui pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et les mesures à demander au juge.
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