Mon enfant mineur peut il vendre un terrain qu'il a hérité de son père ?
Vérifié par notre équipe le 20/05/2024 • Civil
En droit français, un mineur n'a pas la capacité juridique pour effectuer des actes de disposition, tels que la vente d'un bien immobilier. L'article 1146 du Code civil dispose que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
Cependant, il existe des mécanismes permettant de contourner cette incapacité juridique sous certaines conditions. L'article 387-1 du Code civil prévoit que les actes de disposition concernant les biens d'un mineur doivent être autorisés par le juge des tutelles ou, à défaut, par le conseil de famille.
Voici les étapes à suivre pour vendre un terrain appartenant à un mineur :
1. Demande d'autorisation : Le représentant légal du mineur (généralement le parent survivant ou le tuteur) doit saisir le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de vendre le bien.
2. Justification de la vente : Il est nécessaire de démontrer que la vente est dans l'intérêt du mineur. Par exemple, si la vente permet de subvenir aux besoins du mineur ou de réinvestir dans un autre bien plus avantageux.
3. Décision du juge : Le juge des tutelles examinera la demande et rendra une décision en fonction de l'intérêt du mineur.
Sans cette autorisation, toute vente réalisée par un mineur serait nulle.
Cependant, il existe des mécanismes permettant de contourner cette incapacité juridique sous certaines conditions. L'article 387-1 du Code civil prévoit que les actes de disposition concernant les biens d'un mineur doivent être autorisés par le juge des tutelles ou, à défaut, par le conseil de famille.
Voici les étapes à suivre pour vendre un terrain appartenant à un mineur :
1. Demande d'autorisation : Le représentant légal du mineur (généralement le parent survivant ou le tuteur) doit saisir le juge des tutelles pour obtenir l'autorisation de vendre le bien.
2. Justification de la vente : Il est nécessaire de démontrer que la vente est dans l'intérêt du mineur. Par exemple, si la vente permet de subvenir aux besoins du mineur ou de réinvestir dans un autre bien plus avantageux.
3. Décision du juge : Le juge des tutelles examinera la demande et rendra une décision en fonction de l'intérêt du mineur.
Sans cette autorisation, toute vente réalisée par un mineur serait nulle.
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