Lettre de mise en demeure d'une société de cesser l'utilisation de signes distinctifs d'une autre société pour concurrence déloyale
Vérifié par notre équipe le 09/06/2023 • Autre • 3 sources
Je vous adresse la présente mise en demeure en ma qualité de juriste représentant [Nom de la société victime], dont les intérêts sont protégés par [Nom de la société victime].
Il a été constaté que votre société utilise des signes distinctifs (tels que logo, nom commercial, etc.) très similaires à ceux de [Nom de la société victime], créant ainsi une confusion dans l'esprit des consommateurs et portant atteinte à l'image de notre client. Cette pratique constitue une concurrence déloyale, en violation des dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil.
En outre, cette utilisation non autorisée des signes distinctifs de [Nom de la société victime] peut également constituer une contrefaçon, en violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L. 713-2 et L. 713-3.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de cesser immédiatement et définitivement l'utilisation des signes distinctifs litigieux, et ce, sous un délai de [nombre de jours, généralement 8 ou 15] jours à compter de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception.
[Votre nom et prénom]
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