L'assurance décennale peut-elle être souscrite pour couvrir un chantier après le début ou la fin de ce chantier ?
Vérifié par notre équipe le 13/07/2023 • Autre • 6 sources
En réponse à votre question, l'assurance décennale doit être souscrite avant le début du chantier. Elle ne peut pas être souscrite après le début ou la fin du chantier. En effet, l'article L242-1 du Code des assurances stipule que le professionnel doit souscrire cette assurance avant l'ouverture du chantier pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client.
Il est important de noter que cette assurance couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat.
Sources documentaires associées à la réponse
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L'assurance décennale peut-elle être souscrite pour couvrir un chantier après le début ou la fin de ce chantier ?
L'assurance décennale peut-elle être souscrite pour couvrir un chantier après le début ou la fin de ce chantier ? Le contexte juridique évoqué concerne l'assurance décennale en droit français. Cette assurance est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment avant l'ouverture d'un chantier. Elle couvre les dommages qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou le rendre inhabitable pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. En cas de vente du logement dans les 10 ans...
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Garantie décennale des constructeurs
Avant l'ouverture du chantier, le professionnel a l'obligation de vous remettre une attestation d'assurance de responsabilité civile décennale. En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou de l'absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente. DURÉE DE LA GARANTIE La garantie décennale couvre les dommages survenus après la réception des travaux par le maître d'ouvrage pendant 10 ans. Le délai démarre le lendemain de...
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Si j'achète une maison construite il y a moins de 10 ans, puis-je engager la RC décennale des artisans qui ont fait les travaux ?
Le professionnel doit donc souscrire, avant l'ouverture du chantier, une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu'il doit à son client (article L242-1 du Code des assurances). La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables, ou qui le rendent inhabitable (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction) ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Le dommag...
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