Que puis-je faire si la commission de médiation ne me transmet pas un accusé de réception après avoir déposé un dossier DALO (Droit au Logement Opposable) ?
Vérifié par notre équipe le 29/07/2024 • Autre • 6 sources
- Relancez la commission de médiation : Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la commission pour leur rappeler leur obligation de vous transmettre un accusé de réception. Mentionnez la date de dépôt de votre dossier et demandez une confirmation écrite de la réception de votre demande.
- Saisissez le tribunal administratif : Si la commission de médiation ne répond toujours pas, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif pour faire valoir votre droit. L'article R441-15 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que le silence gardé par la commission pendant plus trois mois vaut décision implicite de rejet, ce qui vous permet de contester ce rejet devant le tribunal administratif.
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