Un kinésithérapeute peut être sanctionné disciplinairement s'il n'est pas inscrit à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ?
Vérifié par notre équipe le 03/06/2024 • Autre
Oui, un kinésithérapeute peut effectivement être sanctionné s'il n'est pas inscrit à l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. L'inscription à l'Ordre est une obligation légale pour exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France. Cette obligation est prévue par l'article L. 4321-10 du Code de la santé publique, qui dispose que "nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute s'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes".
L'article L4323-4-1 du Code de la santé publique prévoit qu'exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute :
_Toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie, au sens de l'article L. 4321-1, sans être titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
_Toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat, d'une autorisation d'exercice ou de tout autre titre de masseur-kinésithérapeute qui exerce la masso-kinésithérapie sans être inscrite à un tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes conformément à l'article L. 4321-10 ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l'article L. 4124-6.
L'absence d'inscription à l'Ordre peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales. En effet, l'article L. 4323-4 du Code de la santé publique prévoit que l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. De plus, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peut également engager des procédures disciplinaires à l'encontre des personnes exerçant sans être inscrites.
L'article L4323-4-1 du Code de la santé publique prévoit qu'exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute :
_Toute personne qui pratique la masso-kinésithérapie, au sens de l'article L. 4321-1, sans être titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
_Toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat, d'une autorisation d'exercice ou de tout autre titre de masseur-kinésithérapeute qui exerce la masso-kinésithérapie sans être inscrite à un tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes conformément à l'article L. 4321-10 ou pendant la durée de la peine d'interdiction temporaire ou permanente prononcée en application de l'article L. 4124-6.
L'absence d'inscription à l'Ordre peut entraîner des sanctions disciplinaires et pénales. En effet, l'article L. 4323-4 du Code de la santé publique prévoit que l'exercice illégal de la profession de masseur-kinésithérapeute est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. De plus, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes peut également engager des procédures disciplinaires à l'encontre des personnes exerçant sans être inscrites.
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