Je bénéficie d'une rente de la sécurité sociale du fait d'un accident de trajet. Cette somme est-elle déductible de ma succession ?
Vérifié par notre équipe le 18/01/2024 • Administratif • 5 sources
Cependant, si le bénéficiaire de la rente décède, ses ayants droit peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une rente d'ayant droit. Cette rente d'ayant droit est calculée sur la base du salaire annuel du défunt et est versée en fonction du lien de parenté avec le défunt et des conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.
Il est important de noter que les rentes d'accident de travail ou de trajet sont exonérées de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu (Code général des impôts, article 81-8°).
Sources documentaires associées à la réponse
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F14868
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