Quels sont les recours possibles pour un voisin d'une école publique qui subit des nuisances sonores causées par des livraisons de camions à la cantine de l'école en pleine nuit ?
Vérifié par notre équipe le 04/10/2024 • Administratif • 5 sources
Avant d'engager des actions judiciaires, il est recommandé de tenter de résoudre le problème de manière amiable. Vous pouvez :
- Contacter directement l'école : Envoyez un courrier (de préférence recommandé avec accusé de réception) au directeur de l'école pour lui expliquer la situation et demander que les livraisons soient effectuées à des heures moins gênantes.
- Informer la mairie : La mairie peut intervenir pour rappeler à l'école ses obligations en matière de respect des horaires et de tranquillité publique.
2. Démarches administratives :
Si les démarches amiables n'aboutissent pas, vous pouvez :
- Demander l'intervention du maire : En vertu de ses pouvoirs de police administrative, le maire peut prendre des mesures pour faire cesser les nuisances sonores. Vous pouvez lui adresser une demande écrite pour qu'un agent municipal vienne constater le trouble et prenne les mesures nécessaires.
3. Recours judiciaires :
Si les nuisances persistent malgré les démarches amiables et administratives, vous pouvez envisager un recours judiciaire :
- Constat d'huissier : Faites appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour constater les nuisances sonores. Cette démarche est payante mais elle constitue une preuve solide.
- Action en justice : Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage. Selon l'article 544 du Code civil, "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". Vous devrez prouver que les nuisances sont anormales et qu'elles vous causent un préjudice.
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