Vérifié par notre équipe le 28/08/2024 • Administratif • 2 sources
Est ce qu'un adjoint au maire est salarié ?
Est ce qu'un adjoint au maire est salarié ? En droit français, un adjoint au maire n'est pas considéré comme un salarié. Les adjoints au maire sont des élus locaux qui exercent leurs fonctions dans le cadre d'un mandat électif. Ils ne sont donc pas soumis au Code du travail, mais au Code général des collectivités territoriales (CGCT). Les adjoints au maire perçoivent des indemnités de fonction, et non un salaire. Ces indemnités sont prévues par les articles L2123-20 et suivants du CGCT. Les inde...
Un pigiste est-il présumé salarié du fait de la remise de bulletins de paie ?
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