Peut-on contester un refus d'aide de la part de France travail (anciennement Pôle emploi) ?
Vérifié par notre équipe le 01/07/2024 • Administratif • 5 sources
1. Demande de réexamen : Vous pouvez demander à Pôle emploi de réexaminer votre dossier. Cette demande doit être faite par écrit et adressée à votre conseiller Pôle emploi. Il est important de bien expliquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision et de fournir tous les documents justificatifs nécessaires.
2. Recours gracieux : Si la demande de réexamen n'aboutit pas, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du directeur de votre agence Pôle emploi. Ce recours doit également être fait par écrit et doit contenir une argumentation détaillée.
3. Recours contentieux : En dernier recours, si le recours gracieux est rejeté, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Vous avez deux mois à compter de la notification de la décision de rejet pour déposer votre recours. Le tribunal administratif est compétent pour juger les litiges relatifs aux décisions de Pôle emploi (Article R421-1 du Code de justice administrative).
Toutefois, concernant le refus d’attribution de l’allocation d’aide au retour d’emploi au titre du régime d’assurance chômage, c'est le tribunal judiciaire qui sera compétent.
Sources documentaires associées à la réponse
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