Quelle est la distance minimale pour la séparation de terrain ?
Vérifié par notre équipe le 26/03/2025 • Immobilier • 3 sources
En général et sauf disposition contraire, l'article R. 111-17 du Code de l'urbanisme prévoit que les constructions doivent respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport à la limite séparative avec le terrain voisin.
Il est également important de vérifier les règles spécifiques applicables dans votre commune, car celles-ci peuvent imposer des distances plus importantes en fonction de la nature des constructions ou des zones concernées, il est donc nécessaire de consulter le plan local d'urbanisme applicable à votre terrain auprès de la mairie.
Sources documentaires associées à la réponse
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