Puis-je demander des dommages et intérêts à mon agence de location en raison de l'absence d'internet depuis 5 mois dans le logement que je loue ?

Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 Immobilier 2 sources

En premier lieu, il est important de vérifier si l'accès à internet fait partie des prestations prévues dans votre contrat de location. Si c'est le cas, l'agence de location a une obligation de résultat quant à la fourniture de ce service. En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que de maintenir ce logement en état de servir à l'usage prévu par le contrat.

Si l'accès à internet est explicitement mentionné dans votre contrat de location, vous pouvez demander à l'agence de location de rétablir ce service dans les plus brefs délais. Vous pouvez également demander une réduction de loyer proportionnelle à la durée de la privation de ce service, en vertu de l'article 1724 du Code civil, qui prévoit que le locataire peut demander une diminution du loyer en cas de privation partielle de jouissance du bien loué.

Pour demander des dommages et intérêts, vous devrez prouver que l'absence d'internet vous a causé un préjudice. Cela peut inclure des frais supplémentaires pour accéder à internet par d'autres moyens, des pertes financières si vous utilisez internet pour votre travail, ou d'autres désagréments significatifs.

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