Vérifié par notre équipe le 17/06/2024 • Immobilier • 2 sources
Puis-je demander des dommages et intérêts à mon agence de location en raison de l'absence d'internet depuis 5 mois dans le logement que je loue ?
Puis-je demander des dommages et intérêts à mon agence de location en raison de l'absence d'internet depuis 5 mois dans le logement que je loue ? En premier lieu, il est important de vérifier si l'accès à internet fait partie des prestations prévues dans votre contrat de location. Si c'est le cas, l'agence de location a une obligation de résultat quant à la fourniture de ce service. En vertu de l'article 1719 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement en bon état d'...
Quels recours vous pouvez entreprendre pour être indemnisé pour trouble de jouissance après être resté sans eau courante dans votre logement social pendant un an ?
Quels recours vous pouvez entreprendre pour être indemnisé pour trouble de jouissance après être resté sans eau courante dans votre logement social pendant un an ? En premier lieu, il est important de rappeler que le bailleur a l'obligation de fournir un logement décent, en bon état d'usage et de réparation, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. L'absence d'eau courante pendant une période aussi longue constitue une violation manifeste de cette obligation. Pour obtenir une inde...
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