Qu'est-ce qu' un "administrateur ad hoc" et dans quel contexte cette notion est utilisée en droit français ?
Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Autre
Un administrateur ad hoc est une personne désignée par une autorité judiciaire ou administrative pour représenter une personne physique ou morale dans des situations spécifiques où les organes habituels de représentation sont défaillants ou en conflit d'intérêts. Cette désignation est souvent temporaire et vise à protéger les intérêts de la personne représentée.
En droit des sociétés, par exemple, un administrateur ad hoc peut être nommé pour représenter une société en cas de conflit d'intérêts entre les dirigeants et la société elle-même. En droit de la famille, un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur ou un majeur protégé lorsque les représentants légaux sont dans l'incapacité de le faire de manière adéquate.
L'article 388-2 du Code civil prévoit la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter un mineur dans une procédure judiciaire lorsque les intérêts de ce dernier sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux.
En droit des sociétés, par exemple, un administrateur ad hoc peut être nommé pour représenter une société en cas de conflit d'intérêts entre les dirigeants et la société elle-même. En droit de la famille, un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur ou un majeur protégé lorsque les représentants légaux sont dans l'incapacité de le faire de manière adéquate.
L'article 388-2 du Code civil prévoit la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter un mineur dans une procédure judiciaire lorsque les intérêts de ce dernier sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux.
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