Qu'est-ce qu' un "administrateur ad hoc" et dans quel contexte cette notion est utilisée en droit français ?
Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Autre • 6 sources
En droit des sociétés, par exemple, un administrateur ad hoc peut être nommé pour représenter une société en cas de conflit d'intérêts entre les dirigeants et la société elle-même. En droit de la famille, un administrateur ad hoc peut être désigné pour représenter un mineur ou un majeur protégé lorsque les représentants légaux sont dans l'incapacité de le faire de manière adéquate.
L'article 388-2 du Code civil prévoit la nomination d'un administrateur ad hoc pour représenter un mineur dans une procédure judiciaire lorsque les intérêts de ce dernier sont en opposition avec ceux de ses représentants légaux.
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